Article R332-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et gestion des régies des comptes nominatifs des personnes détenues
Résumé Le ministre de la justice gère les comptes des prisonniers et nomme quelqu'un pour s'en occuper, qui est responsable des fonds, et une même personne peut faire deux jobs si c'est nécessaire.
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
1 version