Article D332-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie-attribution sur le compte nominatif d'une personne détenue
Résumé On peut saisir l'argent disponible sur le compte d'une personne détenue, mais pas tout l'argent, et en suivant les règles.
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les conditions du droit commun.
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