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Sous-section 2

Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

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Article D332-12

Détermination de la part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D332-11

Article D332-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

Résumé L'argent des détenus sert à payer les victimes et les créanciers, et le ministère public informe la prison de la condamnation.

L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12.
A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement pénitentiaire où se trouvent les personnes détenues intéressées des créances des parties civiles et de leur montant.
Cette part ne peut être l'objet d'aucun acte de disposition émanant des personnes détenues.

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Version 1

L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12.

A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement pénitentiaire où se trouvent les personnes détenues intéressées des créances des parties civiles et de leur montant.

Cette part ne peut être l'objet d'aucun acte de disposition émanant des personnes détenues.