Article D332-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'autorité judiciaire sur les sommes d'argent et objets trouvés sur les personnes détenues
Résumé Le directeur de la prison informe le juge si un détenu a de l'argent ou des objets qui pourraient être confisqués.
Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.
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