Article R315-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation d'une QPC par les personnes détenues
Résumé Les prisonniers peuvent demander une QPC via le directeur de la prison, selon les règles de l'article R.* 49-24.
Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R.* 49-24 du code de procédure pénale.
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