JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 2 : Confidentialité des échanges

Article R313-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers de justice

Résumé Les discussions entre les détenus et les officiers de justice peuvent rester secrètes si le procureur le décide.

La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.

Article R313-11

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Confidentialité des échanges entre mandataire et personne détenue

Résumé Un mandataire agréé peut parler en secret avec le détenu et entrer en prison pour l'aider.

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

Article R313-12

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Confidentialité des échanges entre une personne prévenue et son avocat

Résumé Les personnes prévenues peuvent parler et écrire à leur avocat sans que personne ne les espionne.

Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.

Article D313-13

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Confidentialité des entretiens entre détenus et avocats

Résumé Les discussions entre un avocat et un détenu dans une prison doivent rester secrètes.

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.