Article R313-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de copies de pièces au mandataire de la personne détenue
Résumé Le représentant d'un détenu peut demander des copies des documents que le détenu a reçus.
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.
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