Article R312-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place des points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires
Résumé Des consultations juridiques gratuites sont mises en place dans les prisons par des conseils départementaux, avec l'aide des responsables de prison.
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés « points d'accès au droit », sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
1 version