Article R234-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis pour les sanctions disciplinaires
Résumé Le président peut différer une punition, en partie ou en totalité, au moment de la prononcer ou plus tard.
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
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