Article R234-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé des sanctions disciplinaires en établissement pénitentiaire
Résumé Le président décide des punitions en fonction de la gravité des actes et de la personne, sans punir un groupe entier.
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Les sanctions collectives sont prohibées.
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