Article R234-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences disciplinaires en établissement pénitentiaire
Résumé Le directeur de prison peut déléguer des tâches disciplinaires à ses adjoints ou surveillants de haut rang, et pour certaines mesures, à des majors ou premiers surveillants.
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.
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