Article D215-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour l'extraction des détenus pour comparution
Résumé Le préfet décide si un détenu doit être escorté pour une audience et ordonne aux forces de l'ordre de l'escorter.
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
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