Article D215-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraction des personnes condamnées par le juge de l'application des peines
Résumé Le juge peut ordonner la sortie de prison des condamnés dans certains cas.
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
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