Article R213-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aménagement des cellules par les personnes détenues
Résumé Les détenus peuvent personnaliser leur cellule sans l'endommager, et le directeur décide de ce qu'il adviendra des aménagements en cas de changement de cellule ou de libération.
Les personnes détenues sont autorisées à aménager leur cellule d'une façon personnelle, mais ne doivent pas dégrader les installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef de l'établissement pénitentiaire détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
1 version