Article D211-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Parcours d'exécution de la peine pour les personnes condamnées
Résumé La commission décide du parcours de la peine pour les condamnés.
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34.
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