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Chapitre III

CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

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Action du Défenseur des droits

D133-2

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Article R133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de l'administration pénitentiaire au contrôle des lieux de privation de liberté

Résumé L'administration pénitentiaire aide à surveiller les prisons.

Dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire concourt au bon exercice des missions de cette autorité et des contrôleurs qui l'assistent.

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