Article R122-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'expression et de manifestation du personnel de l'administration pénitentiaire
Résumé Les gardiens de prison peuvent s'exprimer librement selon leurs règles de travail.
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
1 version