JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D115-8

Article D115-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention médicale en dehors des heures d'ouverture

Résumé En dehors des heures d'ouverture de l'infirmerie, les gardiens doivent suivre les instructions pour soigner les détenus.

Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4.


Historique des versions

Version 1

Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4.