Article D113-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences et délégations de signature des personnels de direction des établissements pénitentiaires
Résumé En prison, le chef peut demander l'approbation du directeur pour certaines décisions, et en cas d'urgence, il peut les prendre lui-même mais doit le signaler tout de suite.
Tout chef d'établissement pénitentiaire peut soumettre au directeur interrégional sous l'autorité duquel il est placé, une décision d'exécution de la détention relevant de sa compétence. Il en est pareillement pour le directeur interrégional à l'égard du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur interrégional, à charge de compte-rendu immédiat et si besoin téléphonique.
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