Article D113-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de rapports par le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le service pénitentiaire informe le juge des changements de peine et des infractions.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
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