Article R112-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion budgétaire et comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Résumé L'école de gestion des prisons doit suivre des règles strictes pour gérer son argent.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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