Article R112-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion de l'École nationale d'administration pénitentiaire
Résumé L'école de formation des surveillants de prison est indépendante, dirigée par le ministre de la justice et remplace l'État dans les contrats anciens.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
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