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Décret n°2022-4 du 4 janvier 2022

modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Ce décret met à jour les noms et les ministères de rattachement des commissions professionnelles consultatives, qui donnent leur avis sur la création ou la modification de diplômes professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et R. 6113-21 (Commissions professionnelles consultatives et diplômes) ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 septembre 2021,

Décrète :

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Modification des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives voient leurs noms et leurs ministères de rattachement mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Décret n°2022-4 du 4 janvier 2022
Article 1
Article 2