JORF n°0055 du 6 mars 2022

Décret n°2022-324 du 4 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et notamment son article 49 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-2, L. 5124-18 et R. 5124-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la santé publique

Résumé Cet article change des règles de santé sans expliquer lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-16, Art. R5124-18 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la santé et de l'enseignement doivent appliquer ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal