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Décret n°2022-324 du 4 mars 2022

relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'expérience pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens responsables doivent avoir six mois d'expérience en laboratoire ou pharmacie industrielle, tandis que les délégués peuvent compter toute expérience en officine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et notamment son article 49 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques), L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret) et R. 5124-2 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'expérience pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens responsables doivent désormais avoir six mois d'expérience uniquement en laboratoire ou pharmacie industrielle, tandis que les délégués peuvent compter sur toute expérience en officine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'enseignement doivent appliquer ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Décret n°2022-324 du 4 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3