Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et notamment son article 49 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques)Art. L.5124-2Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques doivent être dirigées par un pharmacien ou une société incluant un pharmacien, avec des responsabilités spécifiques pour les pharmaciens responsables et délégués., L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret)Art. L.5124-18Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décretL'article L5124-18 du Code de la santé publique précise que les détails sur la gestion des établissements pharmaceutiques, comme leur propriété et leur autorisation, seront fixés par un décret. et R. 5124-2 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments)Art. R.5124-2Définition des rôles dans la chaîne des médicamentsL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments et produits de santé. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :