Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-294 du 1er mars 2022

relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des recherches sur les cellules souches embryonnaires

Résumé. Le décret encadre strictement les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines, avec des règles de déclaration et de conservation à l'Agence de la biomédecine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des relations du public avec l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 17 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des recherches sur les cellules souches embryonnaires

Résumé. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines sont désormais strictement encadrées par de nouvelles règles, notamment l'obligation de déclaration à l'Agence de la biomédecine et des procédures spécifiques pour leur conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Recherche sur l'embryon humain : Contrôle de la recherche sur les embryons et cellules souches
→ Version 2
Code de la santé publiquesur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humainesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Recherche sur l'embryon. : Encadrement strict de la recherche sur les embryons humains
→ Version 2
-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines, Sct. Section 1 : Recherche sur l'embryon., Art. R2151-1, Art. R2151-2, Art. R2151-3, Art. R2151-4, Art. R2151-5, Art. R2151-6, Art. R2151-8, Art. R2151-10, Art. R2151-11, Art. R2151-12, Sct. Section 4 : Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche., Sct. Section 5 : Conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche., Art. R2151-13, Art. R2151-14, Art. R2151-15, Art. R2151-18, Art. R2151-19, Art. R2151-20, Art. R2151-21

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Conservation d'embryons et de cellules souchesCode de la santé publiqueArt. R2151-12-1 : Déclaration de recherche sur les cellules souches embryonnaires
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R2151-12-1, Sct. Sous-section 2 : Conservation d'embryons, Art. R2151-12-2, Sct. Sous-section 3 : Conservation de cellules souches embryonnaires, Art. R2151-12-3, Art. R2151-22, Art. R2151-12-4, Art. R2151-23, Art. R2151-12-5, Art. R2151-24, Art. R2151-12-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines., Art. R2151-12-7

En vigueur depuis le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure de déclaration pour la conservation d'embryons

Résumé. Les demandes de conservation d'embryons doivent être faites à l'Agence de la biomédecine dans un an.

Dans les cas prévus au II de l'article 22 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Fin de conservation des embryons après cinq ans), la déclaration est réalisée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. Elle permet notamment à l'agence d'apprécier l'intérêt particulier pour la recherche de la poursuite de la conservation d'embryons en raison de leur conservation à un stade précoce de développement. La forme et le contenu de la déclaration sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l'Agence de la biomédecine en accuse réception. Lorsque des pièces ou informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
Le directeur général de l'agence peut s'opposer, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, à la poursuite de la conservation lorsque les conditions posées au même II ne sont pas remplies.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'instruction et de déclaration des recherches sur les cellules souches

Résumé. Certaines recherches sur les cellules souches doivent être déclarées dans un certain délai et peuvent continuer jusqu'à la fin de cette période.

I. - Les protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires déposés auprès de l'Agence de la biomédecine en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits dans les conditions prévues, pour les protocoles en cours à la date de publication de la loi du 2 août 2021 susvisée (Loi bioéthique du 2 août 2021), au VII de l'article 20 de cette loi.
II. - Les recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, en cours à la date de publication du présent décret, font l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites), selon les modalités prévues à l'article R. 2151-12-7 du même code (Règles pour les recherches sur certaines cellules souches), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Sans préjudice de l'issue de cette procédure ou de la mise en œuvre des pouvoirs du directeur général de l'agence en cas de méconnaissance des exigences légales, ces recherches peuvent se poursuivre jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites).
III. - Les organismes autorisés pour la conservation d'embryons à des fins de recherche à la date de publication du présent décret concluent l'accord mentionné à l'article R. 2151-19 du code de la santé publique (Conditions de conservation des embryons pour la recherche) dans un délai de six mois à compter de la même date.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'enseignement vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-294 du 1er mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4