Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret sera appliqué par des ministres et prendra effet le 28 février, sauf une partie qui commence dès maintenant.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 février 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entrera en vigueur immédiatement.
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