Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre VII, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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4 modifiés
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire