JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 426-23 et R. 426-16 à R. 426-22 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 août 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Ce décret change les règles pour que les étrangers puissent entrer en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R426-16, Art. R426-20, Art. R426-21, Art. R426-22, Art. R442-2, Art. D442-4, Art. R443-2, Art. D443-4, Art. R444-2, Art. D444-4, Art. R445-2, Art. D445-5, Art. R446-2, Art. D446-5, Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R445-3, Art. R446-3 > >

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Article 2

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Publication et Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco