La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 426-23 (Carte de séjour pour stagiaires étrangers)Art. L.426-23Carte de séjour pour stagiaires étrangersUn étranger peut obtenir une carte de séjour temporaire 'stagiaire' s'il suit un stage en France avec une convention validée et a des moyens financiers suffisants. et R. 426-16 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire')Art. R.426-16Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire'Un étranger peut obtenir une carte de séjour temporaire 'stagiaire' s'il vient en France pour un stage dans le cadre d'une formation, suivre une formation professionnelle ou effectuer un stage dans un établissement de santé. à R. 426-22 (Contrôle des conventions de stage pour les étrangers)Art. R.426-22Contrôle des conventions de stage pour les étrangersLes stagiaires étrangers doivent montrer leur convention de stage et les preuves de visa aux contrôleurs du travail ou lors d'inspections dans les établissements de santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1 (Coopération entre établissements de santé)Art. L.6134-1Coopération entre établissements de santéLes hôpitaux publics et privés peuvent travailler ensemble ou avec d'autres organisations, même à l'étranger, en signant des accords ou en créant des groupes communs., R. 6134-1 (Coopération internationale des établissements de santé)Art. R.6134-1Coopération internationale des établissements de santéLes hôpitaux publics et privés à but non lucratif peuvent coopérer avec d'autres organisations, en signant des conventions qui respectent leurs objectifs et prévoient des échanges de personnel. et R. 6134-2 (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers)Art. R.6134-2Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangersDes médecins et pharmaciens étrangers peuvent suivre une formation complémentaire en France dans le cadre de conventions de coopération. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 août 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :