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Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022

étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les stages et séjours d'étrangers en France

Résumé. Ce décret facilite les stages et séjours des étrangers en France, notamment dans les établissements de santé, en permettant l'envoi de documents par internet.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 426-23 (Carte de séjour pour stagiaires étrangers) et R. 426-16 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire') à R. 426-22 (Contrôle des conventions de stage pour les étrangers) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1 (Coopération entre établissements de santé), R. 6134-1 (Coopération internationale des établissements de santé) et R. 6134-2 (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 août 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les stages et le séjour des étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les stages et le séjour des étrangers en France, notamment en élargissant les types d'établissements de santé autorisés et en permettant l'envoi de documents par téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-16 : Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire'
→ Version 2 : Extension des établissements admissibles pour le stage en santé
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-20 : Procédure pour les stages d'étrangers en France
→ Version 2 : Modification des modalités d’envoi et élargissement des entités habilitées
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R426-21 : Prolongation d'un stage en France
→ Version 2 : Ajout d’une procédure électronique pour les avenants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R426-16, Art. R426-20, Art. R426-21, Art. R426-22, Art. R442-2, Art. D442-4, Art. R443-2, Art. D443-4, Art. R444-2, Art. D444-4, Art. R445-2, Art. D445-5, Art. R446-2, Art. D446-5, Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R445-3, Art. R446-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2