A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017Sct. Chapitre V : Conditions d'intégration des agents publics des établissements transférés (Articles 21 bis à 21 quinquies), Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 21 quater, Art. 21 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et exclusion des agents contractuels de droit privéDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017Art. 19 : Création d'un comité social d'établissement
→ Version 2 : Modification des instances représentatives du personnel
- Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017Art. 18, Art. 19
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