La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes)Art. 70Expérimentation de l'IVG par les sages-femmesLes sages-femmes pourront pratiquer des IVG instrumentales dans certains hôpitaux pendant trois ans, sous conditions de formation et d'expérience. ;
Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes)Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmesLes sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales dans certains hôpitaux, après une formation spécifique et pendant trois ans. relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2022,
Décrète :