Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1723 du 29 décembre 2022

modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des délais pour les avis et publications des hôpitaux

Résumé. Ce décret prolonge les délais pour l'avis des agences régionales de santé sur les candidatures d'hôpitaux et leur publication.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) ;

Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes) relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des délais pour les candidatures d'hôpitaux

Résumé. Les délais pour l'avis de l'agence régionale de santé sur les candidatures et pour la publication des hôpitaux sélectionnés ont été allongés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1723 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2