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Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022

relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail

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Condition de ressources pour les travailleurs handicapés

Résumé. Un décret impose une condition de ressources aux travailleurs handicapés dans certains établissements aidés, à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de la condition de ressources pour les travailleurs handicapés

Résumé. La condition de ressources s'applique désormais aussi aux travailleurs handicapés qui tirent tous leurs revenus d'un établissement aidé par le travail ou relèvent du deuxième alinéa de l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Disposition exécutive

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3