La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 350-1 (Protection des paysages remarquables)Art. L.350-1Protection des paysages remarquablesL'État peut protéger et valoriser les paysages remarquables en prenant des directives, après concertation avec les collectivités et associations concernées. et R. 350-1 (Protection des paysages remarquables)Art. R.350-1Protection des paysages remarquablesLes directives de protection et de mise en valeur des paysages s'appliquent à des territoires remarquables pour leur beauté ou leur patrimoine. à R. 350-15 (Modification des plans d'urbanisme pour protéger les paysages)Art. R.350-15Modification des plans d'urbanisme pour protéger les paysagesLe préfet peut demander aux communes de modifier leurs plans d'urbanisme s'ils ne respectent pas les règles de protection des paysages. ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du 11 juin 2018 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 3 août 2018 portant sur les modalités de la concertation relative au projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à la préserver les vues sur la cathédrale de Chartres et la liste des personnes associées, modifié par arrêté du 31 janvier 2019 ;
Vu les avis sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres émis par le département d'Eure-et-Loir, les communes de Allones, Amilly, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l'Evêque, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Béville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, La Bourdinière-Saint-Loup, Briconville, Challet, Champhol, Chartainvilliers, Chartres, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Hanches, Houville-la-Branche, Jouy, Landelles, Lèves, Luisant, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mévoisins, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Oinville-sous-Auneau, Orrouer, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Réclainville, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lès-Chartres et Les Villages Vovéens, la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, la communauté de communes Cœur de Beauce et la communauté de communes Entre Beauce et Perche ;
Vu la lettre du 30 octobre 2019 de la préfète d'Eure-et-Loir saisissant pour avis le conseil régional du Centre-Val de Loire, les communes de Bailleau-Armenonville, Cernay, Champseru, Epeautrolles, Epernon, Friaize, Fruncé, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Houx, Lucé, Luplanté, Marchéville, Mignières, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Ollé, Pontgouin, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Germain-le-Gaillard, Soulaires, Thimert-Gâtelles, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux, la communauté de communes des Forêts du Perche, la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France, le syndicat mixte Energie Eure-et-Loir et le syndicat du bassin versant des 4 rivières ;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature et des paysages, formation spécialisée dite « des sites et des paysages », en date du 13 février 2020 ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 7 octobre 2020 portant mise à disposition du public concernant le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres ;
Vu le rapport de synthèse de la préfète d'Eure-et-Loir de juin 2021 présentant les modalités et les résultats de la concertation et des consultations ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 juin au 22 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :