JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 à L. 1442-6 et R. 1442-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Cet article change des règles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1442-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la Justice et du Travail doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt