JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Décret n°2022-1482 du 28 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du décret n°2019-1216

Résumé Un décret récent modifie un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre de la Culture doit faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak