Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un autre décret
Résumé Cet article change des règles d'un autre décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-764 du 2 mai 2022 > > Art. 1 > >
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