JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Décret n°2022-1468 du 24 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre IX ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret change des articles sur la pêche dans le code agricole.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, Art. D921-5, Art. D921-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D914-1, Art. R921-31, Art. R921-32, Art. R921-34, Art. R921-35, Art. R921-40, Art. R921-46, Art. R921-47, Art. R921-54, Art. R921-56, Art. R921-58, Art. R921-60, Art. R921-63 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D921-33-1 > >

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1 créé

13 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le secrétaire d'État chargé de la mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville