Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au sein du décret n° 85-1148
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un vieux décret pour le moderniser.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. 6 bis > >
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