A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. Annexe 2 > >
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JORF n°0272 du 24 novembre 2022
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. Annexe 2