Article D784-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des articles spécifiés s'appliquent à Wallis et Futuna selon les versions des décrets mentionnés pour s'adapter aux particularités locales.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | | D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | | D. 621-29 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 621-29-1 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa| n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
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