Article D782-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie
Résumé Cet article dit quels textes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et d'où ils viennent.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | | D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | | D. 621-29 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 621-29-1 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa| n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
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