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Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Paragraphe 2

Moyens de fonctionnement

R782-4

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article D782-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spécifiques s'appliquent selon des versions de décrets.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | D. 612-1 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | |D. 612-5-1 et D. 612-6-1| n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | D. 612-8 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

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Article R782-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article dit quelles règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour contrôler les finances et en supprime une référence au code des assurances.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| |R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7| n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-7-1 et R. 612-7-2 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 612-9 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |

II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.

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