Article R781-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement des contributions et sanctions à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les sanctions et contributions à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont récupérées par un comptable de l'État.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »
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