Article R775-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article R. 545-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, on suit les règles de l'article R. 545-1, mises à jour en 2017.
L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
1 version