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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Les agents

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Article R775-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 522-1 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de l'article R. 522-1 sont en vigueur à Wallis et Futuna.

L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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Article D775-12

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Application des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles de paiement que celles de 2014.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| |D. 522-1-1 et D. 522-1-2| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |

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