Article R774-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 544-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de l'article R. 544-1 sont les mêmes depuis 2019.
L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
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