Section parente

Section 5

Autres prestataires de services

Section suivante

Sous-section 2

Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

R774-26

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Article D774-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Polynésie française

Résumé Deux articles de loi s'appliquent en Polynésie française comme dit dans le décret.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 541-8 et D. 541-9| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |

1 version

Article R774-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 541-11 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on suit les règles de l'article R. 541-11 modifiées en 2020.

L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

1 version