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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Les agents

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Article R774-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 522-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de l'article R. 522-1 sont les mêmes qu'ailleurs en France.

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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Article D774-13

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Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, deux articles spécifiques du droit s'appliquent selon une version de 2014.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| |D. 522-1-1 et D. 522-1-2| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |

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