Section précédente
Sous-section 2
Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
R753-28
Section parente
Chapitre IV
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section suivante
Sous-section 1
Comptes et dépôts
R754-1 — D754-2
Sous-section 1 : Comptes et dépôts
Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
