Article R753-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des taux effectifs globaux en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, un article spécifique s'applique avec des modifications particulières.
I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.
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