Section parente

Section 8

Dispositions pénales

Section suivante

Paragraphe 1

Droit au compte et relations avec le client

R753-1 — D753-2

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Article R752-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 353-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, un article de loi de 2018 s'applique.

L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1 version